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Décret n° n° 51-1230 du 31 octobre 1951 portant extension de la majoration des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l »État, à certaines catégories de personnel relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer (JORF, du 1 novembre 1951, p. 10881)……….,,………..
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Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’Outre-Mer, du Vice-Président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre du Budget et du Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil;
Vu la loi n° 59-772 du 430 juix 1950 Fixant les conditions d’attribution des soides et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, les conditions de recrutement de mise en congé ou à la
retraite de ces mêmes personnels;
Vu le decret Au 2 mars 1910 sur la solice et les accessoires de solde du personnel colonise et les textes modificatifs;
Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1845 concernant la fixation des soldes des personnels des cadres généraux relevant du Ministére ce la France d’Outre-Mer;
Vu le décret nv 4 -1124 du 13 juillet 1948 instituant une imajoralion de reclassement en faveur des personnels de l’Etat au titre de du premiére tranche du reclassement de la fonction publique;
Vu le décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant réglement d’administration publicue pour l’application de Ja loi n° 46-2294 du 19 octre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les terri-
toires relevant du Ministère de 12 France d’Outre-Mer;
Vu le décret n » 51-509 du 5 mai 1951 portant réglement d’administration publique vour l’application de l’article 6 de la loi n° 50-772 au 30 juin 1950 relatif à la répartition des cadres des foncelionnaires civils ei relevant de l’autorité du Mi.
nistère de la France d’Outre-Mer, en caûres généraux supérieurs et locaux;
Vu le décret n° 51-510 du 5 mai 1951 relatif à l’application du règlement d’administration publique n° 51-509 du 5 mai 1951;
Vu le décret ne 51-511 du 5 mai 1951-fixasnt, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1050, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratfis de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du Ministèére de la France d’Outre-Mer;
Vu le décret nt 51-1129 du 26 septembre 19 portant majoration des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l’Etat;
Le Conseil des Minislres entendu,
DECRETE
Art, 1, — A compter du 19 sestembre 1951, les personnels civils appartenaut aux cadres énumérés dans les tablesus 1 et II annexés au décret n° 51-519 &u 5 mai 1951, ainsi que les magistrats en service dans les territoires relevant de l’autorité du Ministre de la France d’Outre-Mer, énumérés ci-après :
Afrique Occidentale Française, Togo, Cameroun, Afrique Équatoriale Française, Madagascar et dépendances, Territoire des Comores, Côte Française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, reçoivent aplication de la majoration des traitements et soldes instituée par les articles ler et 2 du décret n° 51-1120 du 26 septembre 1951.
Art. 2. — En application du second slinéa de l’article 6 du décret n° 48-1194 & du 13 juillet 1948, le nouveau montant des émoluments résultant de l’application du présent décret entre en compte pour le calcul :
Du complément spécial prévu par l’article 2, alinéa 1° de la loi n° 58-779 du 30 juin 1950 et réglementé par les articles 3 et 4 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ;
De l’indemnité d’élindemnité d’éloignement et de son supplément familial prévus par l’article 2, alinés 2 de le loi n° 50-772 du 30 juin 1850 et réglementés par l’articie 7 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951,
Art. 3. — le nouveau montant des émolurnenis, établi en francs métropolitains, est payé pour sa contre-valeur en monnaie locale d’apres la parité en vigueur au cours Ge la période sur laquelle porte la liquidation, multipliéce par l’index de
correction applicable à la solde de base.
Art. 4 — Le Ministre de la France d’Outre-Mer, le Vice-president du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre du Budget et le Secrétaire d’État à la Présidence du Conseil sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministere de la France d’Outre-Mer et du Ministère des relations avec les États associés.
R. PLEVEN.
Par le Président du Conseïl des Ministres :
Le Ministre de: la France
d’Outre-Mer.
LOUIS JACQUINOT.
Le Vice-Président du Conseil.
Ministre des Finances et
des Affaires economiaues.
Rene MaAvERr,.
Le Ministre du Budaet.
Pierre COURANT.
Le Secretaire d’Etut
& la Présidence du Conseil.
Felix GAILLARD.
Le Secretaire d’Etat