إجراء بحث
Décret n° n°12 Le décret appliquant aux uvaires avant leur port d’attache dans les colonies et territoires sous mandat
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République francaise,
Vu le <Sénatus-consuite du 3 mai 1854;
Vu le décret du 21 décembre 1911 sur la marine marchande dans les colonies française et les proctetorat autres que l’Algérie et la Tunisie ;
Vu la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
Vu le décret du 17 octobre 1929 rendant applicables aux navires francais ayant leur port d’attache dans les colonies et les territoires sous mandat les dispositions de la loi du 1e décembre 1926 portant Code disciplinaire et penul de la marine marchande;
Vu le décret du 20 janvier 1940 modifiant la loi du 17 décembre 1926 ;
Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre de la marine marchande
DECRETE
Art. 1 — Le décret du 20 janvier 1940 modifiant la loi du 17 décembre 1926 est rende applicable aux navires français avant leur pori d’attache dans les colonies francaises et les territoires sous mandat
Art.2 Le Ministre des colonies est charge de l’application du présent décret, qui sers publié au Journal officiel de la République francaise et inséré qu Palletin officiel du ministore des colonies et du ministère de marine marchande,
albert lebrun
par le president de la republique
le president du conseil ministre de la defense nationale et de la guerre et des affaire etrangere
edouard daladier
le ministre de la marine
c.campinchi
le ministre de l’air
guy la chambre
ministre des colonie
georges mandel