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Décret n° n°18 Décret portant règlement de la situation des fonctionnaires et agents quittant prématurément le service outre-mer après avoir bénéficié du passage gratuit
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Le Président de Ia République francaise.
Vu le décret du 3 juillet 1897, portant réglement sur les passages des fonctionnaires coloniaux, modifié par les décrets des 6 juillet 1904, 21 juillet 1910 et 25 septembre 1911;
Vu le décret du 13 août 1925, portant règlement de la situation des fonctionnaires et agents quittant prématurément le service outre-mer, après avoir bénéficié du passage gratuit ;
Sur le rapport du Ministre des colonies
DECRETE
Art. 1, — les dispositions du décret du 13 août 1925 susvisé sont étendues aux fonctionnaires, emplorés et agents qui, avant d’avoir accompli un an de séjour, auront démissionné de leur emploi, où auront éte placés
et congé pour affaires personnelles, suivi d’une mise en disponibilité ou de démission, pour raisons d’intérôts où de famille et pour tout autre motif d’ordre personnel, sauf pour raisons de santé dûment justifiées,
Art. 2. le Ministre des colonies est charge de l’exécution du présent décret
albert lebrun
par le president de la republique
le ministre des colonie
albert sarrut