Art. 1° ». — Les lois suivantes sont déclarées applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, à l’exception des Antilles et de la réunion où elles ont été déjà promulguées :

1° Les deux lois des 26 novembre 1925 et 6 avril 1933 modifiant les articles 2, 50 et 54 du Code de procédure civile :

2° La loi du 9 juillet 1931 modifiant l’article 2 de la loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et interdits et l’article 389 du Code eivil relatif aux obligations du père administrateur légal des biens de les enfants mineurs;

3° La loi du 2 février 1933 assimilant l’âge de la majorité matrimoniale à la majorité de droit commun et modifiant les articles 70, 79, 148, 151, 154, 158, 174 et 47S du Code civil:

4° Les deux lois du 19 février 1953 modiflant, la première, les articles 228 et 313 du Code civil, la seconde l’article 184 du Code civil;

5° La loi du 15 mars 1933 modifiant les articles 176, 177 et 178 du Code civil relatifs à la mainlevée des oppositions à mariage.

Art. 2. — Les lois suivantes sont déclarées applicables à toutes colonies et pays de protectorat et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun 

1° La loi du 16 février 1933 complétant l’article 378 du Code pénal et l’article 512 du Code d’instruction criminelle ;

2° La loi du 17 février 1933 modifiant l’article 340 du Code pénal.

Art. 3. — Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret 

Art. 4 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

et aux Journaux officiels des colonies intéressées, ainsi qu’au Bulletin officiel du ministère des colonies.