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Décret n° n°2 Décret rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territowes sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, la loi du 28 mars 1931 modifiant-Jes-articlos-2,3,66,67 et 586 du Code de commerce, ainsi que l’article 872 du Code de procédure civile et abrogeant l’article 70 du Code de commerce
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Le Président de la République francaise Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le conseil de la Société des nations, en exécution des articles 2;
et 119 du traité de Versailles. en date du 24 juin 1919;
Vu le décret du 22 mai 1924, fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun ;
Vu la loi du 28 mars 1931 et notamment l’article 7 de ladite loi la rendant applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion,
DECRETE
Art. 1°. — La loi du 28 mars 1931, modifant les articles 2, 3, 66, 67 et 586 du code de commerce, ainsi que l’articie 872 du code de procédure civile, et abrogeant l’article 70 du code de commerce, rendue applicable, par l’article 7 de ladite loi, à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, est déclarée applicable aux autres colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’au Journal officiel de chacune de nos possessions, et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.
albert lebrun
par le president de la republique
le ministre des colonie
albert sarraut