إجراء بحث
Décret n° n°20 Décret relatif à l’application aux colonies et territoires sous mandat français de la convention anglo-française du 2 février 1922 sur les actes de procédure
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Président de la République francaise Vu les articles 7 et 18 du sénatus-consulte du 4 mai 1804;
Vu le mundat sur le Togo et le Cameroun confirmé à la France par le Conseil de la Société des nations, en exécution des articles 2 ot 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1929;
Vu les accrets des 22 mai 1924 fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun;
Sur le rapport du Ministre des colonies et au Garde des sceaux, Ministre de la justice
DECRETE
Art, 1°. — les dispositions de la convention, signée à Londres, le 2 février 1922, entre la France et la Grande-Bretagne, pour faciliter l’accomplissement des actes de procédure entre personnes résidant dans leurs ter-
ritoires respectifs, telles qu’elles figurent au décret du 16 juin 1922, portant promulgation de ladite convention, publié au Journal officiel de la République francaise du 20 juin 1922, sont rendues applicables aux colonies de l’Indochine, de l’Afrique occidentale française, de Afrique équatoriale francaise, de Madagascar et dépendances, de la Guadeloupe, de a Martinique, de la Réunion, de la Cote francaise des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, Ges îles Saint-Pierre et Miquelon, ainsi qu’aux territoires sous mandat francais au Togo et du Cameroun
Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
francaise, ainsi qu’aux Journaux officiels des colonies et territoires sous mandat francais intéressés, et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies,
albert lebrun
par le president de la republique
le ministre des colonie
albert sarrut
le garde des sceaux ministre de la minstre de la colonie
rene renoult