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Décret n° n°24 Le décret portant extension aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, excepté la Guadeloupe,et la Réunion, la loi du 25 octobre 1941 modifiant les articles 228 et 248 du Code pénal et portant obligation de dénoncer les crimes ou projets de crimes attentatoires aux personnes et de secourir les personnes en danger. .
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Vous. Maréchal de France, Chef de l’Etat francais,
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’Etat à la justice ét du Secritaire d Etat aux colonies ;
Vu L’article 1S du sénatus-consulte du 5 mai 1841;
Vu l’article + du décret du 1° décembre 1852;
vu le decret du 31 decembre 1912 detreminant les disposition du code penale applicable par le la juridition français en indochine aux indigenes et asiatique assimiles et les texete modificatifs;
vu la loi du 25 octobre 1941 modifiant les obligation de denoncer les crimes ou projets des crimes attentatoirews aux personnnes et de secourir en danger,
DECRETE
Art, 1. — Sont rendues applicales dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, à l’exception de la Guatdtaloupe la Martinique et la Réunion, les dispositions de la loi du 25 octobre 1941 modifiant ls articles 225 et 248 du Code penal et portant eblisation de déuonter des crimes ou projets de crimes attentatoires aux personnes et de secourir des personnes en danger. Ces dispositions sont également applicables aux indigènes et nsiatiques assimilés, justiciabls des juridictions francaises en Indochine.
Art2.le present decret sera execute comme loi d’etat.
p.h petain
par le marcehcal de france,chef de l’etat française:
le garde des sceaux
ministre secretaire d’etat à la justice,
joseph barthelemy
le secretaire d’etat aux colonie
platon