Art. ler, — L’article 31 du décret du 3 juillet 1897 est ainsi complété :

Après le texte de l’alinéa B, ajouter le texte ci-après :

B bis. — Aux militaires originaires de la métropole ou des colonies, qui, libérés dans la colonie où ils étaient eh service, reçoivent notification de leur nomination à l’emploi pour lequel ils avaient été classés en vertu des dispositions de la loi du 21 mars 1905, quelle que soit la période de temps pouvant s’écouler entre la date de la libération et la date de la nomination à l’emploi civil réservé.

Ajouter à la suite du dernier paragraphe dudit article 31, le texte ci-après :

Il, — Aux militaires libérés dans leur colonie d’origine ou rapatriés d’une des colonies du groupe où ils étaient en service, dans leur colonie Vu et qui reçoivent, dans leurs foyers notilication de leur nomination à l’emploi civil De lequel ils avaient été classés en vertu des dispositions de la loi du 21 mars 1905 quelle que soit la période de temps pouvant s’écouler entre la date de la libération et la date de la nomination à un emploi civil réservé.

Toutefois, les militaires originaires des colonies, libérés en France et rapatriés, aux frais de l’Etat, de la métropole dans la colonie où ils ont déclaré se retirer, ne peuvent bénéficier des dispositions ci-dessous qui auraient pour conséquence de faire supporter à l’Etat les frais de deux traversées.

Art. 2, — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Jounal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.