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Décret n° n°46-191988 modifiant l’article 2 du décret du 4 juin 1958 concernant l’organisation de la justice indigène à la Côte française des Somalis.
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Le Président du Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du Miniatre de la France d’outre-mer,
Vu le sénatua-consulte du 3 mai 1924 en son article 18;
Vu lu loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu le décret du +4 juin 1988 concernant l’organisation de la justice indigène à la Cote francaise des Somalis ;
Vu le décret du 20 avril 1946 portant euppression de la justice indigène en matière penale dans les territoires relevant dun ministère de la France d’outre-mer, modifié par le décret n° 46-1606 du 20 juin 1946;
Vu la loi du 7 mai 1946 tendant à proclamer citoyens tous les ressortissants des territoires d’outre-mer,
DECRETE
Art. 1, — L’alinéa 1° de l’article 11 du décret du +4 juin 1938 susvisé est modifié ainsi qu’il suit:
« En matière civile et commerciale sont justiciables des juridictions énumérées à l’article 1° ci-dessus, les individus nés à la Côte francaise des Somalis et dépendances qui n’ont pas le statut civil du droit français,
ainsi que les allogènes asiatiques ou africains dont la coutume peut être représentée par les assesseurs prévus à l’article $, alinéa 3, et qui n’ont pas dans leur pays d’origine un statut européen ou qui ne peuvent exciper dans leur
pays d’origine d’une convention diplomatique les assimilant aux Européens,
Art. 2 — Le Ministre de la France d’outre-mer et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Côte francaise des Somalis, et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.
george bidaulit
par le president du gouvernement provisoire de la republique française
le ministre de l’interieur
marius motet