إجراء بحث

Décret n° n°7 (Arrêté de promulgation du 2S février 1939.)..

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrété du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des louis, décrets et arrôtés ot les conditions dans lesquelles ces lois. décrets et arretés devient nent exécutoires ;

Vu le décret du 20 janvier 1935 relatif aux régles de cumul eu matière d’indemnités ;

séré an Journal officicl de la République francaise du 20 janvier 1935 ;

DECRETE

 

Art. 1°, — Est promulgné à la Côte francaise des Somalis le décret du 20 janvier 1935 susvisé, relatif aux régles de cumulen matière d’indemnités

Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera 

m.de coppet