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Décret n° n°7 (Arrêté de promulgation du 2S février 1939.)..
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrété du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des louis, décrets et arrôtés ot les conditions dans lesquelles ces lois. décrets et arretés devient nent exécutoires ;
Vu le décret du 20 janvier 1935 relatif aux régles de cumul eu matière d’indemnités ;
séré an Journal officicl de la République francaise du 20 janvier 1935 ;
DECRETE
Art. 1°, — Est promulgné à la Côte francaise des Somalis le décret du 20 janvier 1935 susvisé, relatif aux régles de cumulen matière d’indemnités
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
m.de coppet