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Décret n° n°8 Décret complétant celui du 13 janvier 1954 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 31 mars 1932 en ce qui concerne le classement dans la caté:gorie B de certains emplois aux colonies
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Le Président de la République française, et Sur le rapport du Président du Conseil, du Ministre des colonies et du Ministre des finances;
Vu l’article75 de Ja loi du 1 mars 1932 ainsi concu ;
La classification actuelle des emplois entre emplois sédentaires et emplois actifs est supprimée. Les emplois seront divisés en services de la catégorie À et services de la categorie B. Des règlements d’administration publique établiront la nomenclature des emplois présentant un risque particulier on des fatigues exceptionnelles qui seront rangés dans les services de la catégorie B et qui donneront lieu aux avantages actuellement réservés aux services actifs;
Les fonctionnaires et employés civils passant des services actifs à la catégorie À conserveront le bénéfice des services de la catégoris B pour les années de services qu’ils ont déjà fournies dans les services ACtIfs ;
Vu le décret du 13 janvier 1934 portant reglement d’administration publique pour l’exeécution de l’article 75 de ia loi du 31 mars 1932, en ce qui concerne les colonies;
Le Conseil d’Etat entendu.
DECRETE
Art. 1°. — Le tableau des emplois classés par l’article 1° » du décret du 13 janvier 1934 dans la catégorie B prévue par l’article 9 de la loi du 31 mars 1932 comme présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles, et lorsqu’ils sont effectivement occupes hors d’Europe, est complété par l’addition de emplois suivants :
Gouverneur général et gouverneur des colonnies, résident supérieur en Indochine ;
Inspecteur général, ingénieur en chef, ingénieur et ingénieur adjoint d’agriculture :
Directeur, inspecteur, sous-inspocteur d’agriculture (ancienne formation) (pour lex agents restés soumis au régime des pensions de l’Etat en exécution des décrets des 4 décembre 1908 et 1er aout 1921,art,20;
Instituteurs communaux et institutrices de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de la Guyane ;:
Instituteurs détachés en service spécial (mémes colonies)
Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du present décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au bulletin officiel du ministère des colonies
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albert lebrun
par le president de la republique
le ministre des colonies
maruis moutet
le ministre des finance
vincent auriol