Art. 1er. — Sont déclarées applicables aux territoires relevant du Secrétariat d’État aux colonies les dispositions du décret susvisé du 29 novembre 1940 fixant les modalités d’appli cation de la loi du 13 septembre 1940 relative à l’obligation d’emploi des démobilisés, sous réserve des modalités indiquées aux articles suivants.

Art. 2. — Le pourcentage prévu à l’article 1 er du décret du 29 novembre 1940 sera fixé par le chef du service local de l’inspection du travail. Ce pourcentage pourra être notifié par déci sion du chef de la colonie ou du territoire.

Art. 3. — Dans les colonies ou territoires où n’existe pas d’office public de placement, toutes les notifications et déclarations prévues par les articles 2, 3, 4 et 5 du décret du 29 novembre 1940 devront être faites au service local de l’inspection du travail (pii est habilité à présenter les démobilisés aux employeurs dans les cas prévus à l’article 4 (1er alinéa) du décret susvisé.

Les services de l’inspection du travail devront, en cette hypothèse, tenir les fiches pré vues à l’article 6.

Art. 4. — Le recouvrement de la redevance prévue aux articles 7 et 8 sera opéré par les comptables ou préposés du Trésor sur le vu d’états arrêtés par l’inspecteur du travail et rendus exécutoires par le chef de la colonie ou du territoire.

Art. 5. Le chef du territoire fixera par arrêté pris en Conseil les modalités d’exécu tion du présent décret, notamment en ce qui concerne son application aux exploitations agricoles et forestières visées à l’article 2 de la lui du 13 septembre 1940.

Art. 6. Le présent décret sera exécuté comme loi de l’Etat.