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Décret n° 2004-0010/PR/MEFPP relatif à la rémunération des Commissaires aux Comptes délégués des Établissements Publics à caractère administratif et des entreprises d’État.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
SUR Le Rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 06 Janvier 2004.
DECRETE
Article 1er : La rémunération des Commissaires aux Comptes délégués des établissements publics à caractère administratif et des entreprises d’État telle que prévue par le décret n°99-078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif fera l’objet d’un mandatement et d’un paiement sur le Budget de l’État à titre d’avance.
Article 2 : Les établissements publics à caractère administratif et les entreprises d’État se libéreront des sommes avancées auprès du Trésorier Payeur National chargé du recouvrement, après l’émission à leur encontre d’un titre de recette au profit du Budget de l’État.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH