إجراء بحث
Décret n° 2011-069/PR/MENESUP portant création d’un Service de la Scolarisation des Enfants à Besoins Spéciaux.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°48/AN/81/1er L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires;
VU La Loi n°143/AN/01/2éme L du 1er octobre 2001 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur ;
VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2002-0103/PR/MENESUP du 20 juin 2002 définissant les attributions des différents organes du Ministère de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 avril 2011.
DECRETE
Article 1er : II est créé un Service de la Scolarisation des Enfants à Besoins Spéciaux, rattaché à la Direction Général de la Pédagogie.
Article 2 : Le Service de la Scolarisation des Enfants à Besoins Spéciaux (EABES) assure, sous l’autorité du Directeur Général de la pédagogie et en relations tibnctionnelles avec les Institutions Publiques et les Associations actives dans le domaine de la protection des enfants à besoins spéciaux :
– le développement des stratégies de scolarisation adaptées aux besoins spécifiques des enfants porteurs d’handicaps ;
– le suivi et la coordination des activités de scolarisation des EABES ;
– la mobilisation de l’engagement de la population et des partenaires de l’éducation en faveur du la scolarisation des EABES.
Article 3 : Le présent Décret prend effet dès sa publication, sera enregistré, communiqué, et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH