Chapitre premier : Dispositions générales

Article 1er : Le présent Décret définit les mécanismes institutionnels du "Cadre Institutionnel pour le Dialogue Gouvernement-Partenaires Techniques et Financiers" entre le Gouvernement et les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) ainsi que d’autres acteurs nationaux pour contribuer à la mise en oeuvre des politiques publiques, à l’amélioration de l’octroi et de la coordination de l’aide extérieure en vue d’un développement efficace.

Article 2 : Le Cadre Institutionnel pour le Dialogue Gouvernement-Partenaires Techniques et Financiers a pour missions :
* Le suivi et l’appui à la mise en oeuvre de l’Initiative Nationale de Développement Social, de l’Objectif Mondial de Développement et des autres politiques publiques poursuivant les objectifs de croissance et de progrès social ;
* le renforcement de la gouvernance et de l’appropriation des politiques publiques ;
* la promotion d’une coopération multiforme au développement pour répondre aux besoins du pays ;
* accroître la mobilisation des ressources extérieures et en optimiser l’utilisation ;
* soutenir la mise en place d’un système de gestion automatisé de l’aide et la mise en oeuvre du "Plan d’action pour l’efficacité de l’aide à Djibouti" ainsi qu’aux efforts pour matérialiser les engagements internationaux contenus dans le document fondamental sur l’efficacité du développement (Déclaration de Paris, Programme d’Accra sur l’efficacité de l’aide et Partenariat de Busan).

Article 3 : Le Cadre Institutionnel est composé des organes ci-dessous :
* le Comité Gouvernement-PTF ;
* le Comité de Coordination ;
* les Groupes Techniques pour le suivi des Axes de l’INDS ;
* le Secrétariat Technique..

Chapitre II : Le Comité Gouvernement-PTF

Article 4 : Le Comité Gouvernement-PTF a pour mandat :
* la concertation, l’indication des orientations et des avis sur :
– la mise en oeuvre de l’INDS et des politiques sectorielles et thématiques pour l’atteinte des objectifs de croissance et de progrès social ;
– la mobilisation des ressources financières (APD et IDE) et l’assistance technique auprès des PTF pour atteindre les objectifs de développement de l’INDS par les moyens les plus efficaces ainsi que la mise en place d’un système de gestion automatisé de l’aide ;
– l’amélioration de l’efficacité du développement à Djibouti à travers la concrétisation des documents fondamentaux sur l’efficacité de l’aide au développement ;
– et le suivi des décisions et recommandations prises dans le cadre des revues de l’INDS et en matière d’efficacité de l’aide ;
* les conseils et le soutien aux parties prenantes et aux organes du Cadre à divers niveaux dans leurs efforts pour améliorer l’efficacité de l’aide ;
* le partage de l’information et l’établissement d’un consensus sur les questions de coopération au développement ou de relations entre le Gouvernement, les PTF et les autres acteurs nationaux.

Article 5 : Le Comité Gouvernement-PTF se compose des représentants suivants :
* les membres du Gouvernement ;
* les partenaires techniques et financiers (PTF) ;
* les acteurs non étatiques (société civile, secteur privé) ;
* et les démembrements de l’Etat (Collectivités locales).

Article 6 : Placé sous la présidence du Premier Ministre, le Comité Gouvernement-PTF se réunit une fois par an en session plénière annuelle et comprend une représentation politique de haut niveau avec les ambassadeurs et les chefs de missions des agences de coopération bilatérales et multilatérales, des membres du Gouvernement et des autres acteurs nationaux. Le Comité peut provoquer une réunion chaque fois que le besoin se fera sentir.

Chapitre III : le Comité de Coordination

Article 7 : Le Comité de Coordination, placé sous la présidence du MEFIP et la Vice-présidence du MAECI, est composé de responsables des quatre axes, des points focaux des Sectoriels, des PTF et des autres acteurs nationaux concernés. Il se réunit selon une périodicité trimestrielle ou chaque fois que de besoin.

Article 8 : Le Comité de coordination a pour missions de mobiliser et d’organiser les ressources pour l’Aide au développement à travers la planification des étapes du processus d’appropriation, d’harmonisation et d’alignement préconisé par la Déclaration de Paris.
Le Comité traite également les questions portant sur les financements prioritaires en cours.

Article 9 : Le MEFIP et le MAECI impulsent et accompagnent conjointement la promotion des partenariats internationaux en vue de développer et de consolider les initiatives des partenaires au développement.

Chapitre IV : Le Groupe Technique par axe de l’INDS

Article 10 : Les Groupes Techniques pour les axes de l’INDS visent à suivre, à créer la synergie dans la mise en oeuvre des politiques et activités dans les quatre axes de l’INDS et à rendre compte des réalisations. Les Ministères, les PTF et les autres acteurs du secteur y sont invités. Ils se réunissent deux fois par mois. Ils sont présidés par un Ministre et un PTF.

Article 11 : Les Groupes Techniques ont pour mandat de :
– discuter de questions de politique devant concourir à la réalisation des objectifs de l’axe ;
– assurer la cohérence et la coordination intersectorielle dans la mise en oeuvre des politiques ;
– suivre la mise en oeuvre à travers les indicateurs de l’INDS ou autre tableau de bord, s’attaquer aux blocages dans la mise en oeuvre et à formuler des recommandations sur la marche à suivre;
* préparer la contribution de l’axe à la revue annuelle ou au bilan d’exécution de l’INDS ;
* contribuer à la réflexion sur la mobilisation des ressources nécessaires aux secteurs ;
* examiner toute question relative aux relations entre PTF et acteurs des secteurs de son domaine de compétence et à l’utilisation efficace de l’aide dans la situation des secteurs sous son contrôle.

Chapitre VI : Le Secrétariat Technique

Article 16 : Le Comité National Gouvernement-PTF et les autres organes du Cadre sont soutenus par un Secrétariat Technique, structure restreinte, logée au MEFIP et composée des directeurs et représentants des institutions suivantes :
– MAECI [DCI, DRB, DMA et DM],
– MEFIP [DE, DFE, DB et DISED],
– Secrétariat d’Etat à la Solidarité (Direction Suivi Evaluation)
– et les points focaux ministériels.

Article 17 : Le Secrétariat Technique fonctionne selon le principe de la collégialité avec une présidence tournante et deux points focaux sont désignés au sein de chaque structure pour garantir la continuité du travail.

Article 18 : Le Secrétariat Technique assiste le Comité Gouvernement-PTF dans les tâches suivantes ;
* organiser et coordonner les activités de coordination technique, surtout en ce qui concerne les réunions plénières annuelles et celles du Comité de Coordination ;
* exécuter les tâches convenues par les réunions plénières annuelles et la coordination technique ;
* soutenir le Comité dans le suivi et le rapport sur les progrès dans la mise en oeuvre de ses plans annuels de travail ;
* et entretenir la dynamique de dialogue et de concertation sur l’INDS, l’efficacité de l’aide, les urgences et la communication entre les diverses parties prenantes.

Chapitre VII : Des ressources du Cadre de Partenariat

Article 19 : Les ressources nécessaires à la réalisation des activités des organes du Cadre de Partenariat proviennent du budget de l’Etat et de l’appui des PTF.

Chapitre VIII : Dispositions finales

Article 20 : Les organes du Cadre Institutionnel pour le Dialogue Gouvernement-PTF suivent un certain nombre de règles de fonctionnement, notamment :
– le principe de consensus est en général la règle du Cadre Institutionnel pour le Dialogue Gouvernement-PTF ;
– les divers organes peuvent, à leur discrétion, mettre en place des groupes de réflexion ad hoc sur des questions spécifiques pour une période de temps limité et sans duplication des activités des organes existants ;
– les organes peuvent faire appel à toute personne ou structure en raison de ses compétences pour réaliser certaines de leurs activités ;
– des actes réglementaires fixeront au besoin les modalités de fonctionnement des structures, créeront des structures pérennes ou ad hoc ou apporteront des réajustements nécessaires en rapport avec l’évolution du Cadre et de la mise en oeuvre de l’INDS.

Article 21 : Le présent Décret sera, dès sa signature, enregistré, communiqué et exécuté où besoin sera.