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Décret n° 2014-003/PR/MB portant Garantie de l’État accordé à Djibouti Télécom S.A.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions du Ministère de Budget ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.
DECRETE
Article 1er : En application de l’article 31 de la loi n°107 relative aux lois de finances, Le Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est autorisé à donner la Garantie de l’Etat à l’Entreprise Publique Djibouti Télécom SA pour le prêt de rallonge d’un montant de 5 000 000 Euros contracté auprès de la société AB Svensk Exportkredit (Publ) lequel est destiné au financement de divers équipements et services de télécommunications.
Article 2 : Les conditions et les modalités de gestion de la Garantie de l’Etat seront fixées dans un accord conclu entre l’Etat, représenté par le Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie, et l’entreprise publique Djibouti Télécom SA en vue de permettre le financement susmentionné.
Article 3 : Le Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie est chargé de l’application du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa signature.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH