VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°53/AN/83/1ère L du 04 juin 1983 portant réglementation des professions d’architecture ou d’Agréé en Architecture ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
VU La Loi n°123/AN/01/4ème L du 1er avril 2001 portant sur la réglementation, la qualification et la certification des bureaux d’ingénierie dans le secteur du bâtiment, des travaux publics et de l’architecture ;
VU La Loi n°53/AN/09/6ème L du 08 mai 2010 portant Nouveau Code des Marchés Publics ;
VU La Loi n°25/AN/13/7ème L du 06 février 2014 portant réglementation, qualification, classification et certification des entreprises du secteur du bâtiment et de l’équipement ;
VU La Loi n°54/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
VU La Loi n°57/AN/14/7ème L du 20 juillet 2014 portant organisation et attributions du Secrétariat d’État auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du Logement ;
VU La Loi n°90/AN/15/7ème L du 1er juillet 2015 instituant le cadre législatif relatif à l’efficacité énergétique ;
VU La Loi n°104/AN/15/7ème L du 1er février 2016 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de l’agglomération de Djibouti ;
VU La Loi n°129/AN/16/7ème L du 16 juillet 2016 portant approbation des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme des chefs-lieux d’Ali Sabieh, d’Arta, de Dikhil, d’Obock et de Tadjourah ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des Membres du gouvernement ;
Vu Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juillet 2016 fixant les attributions des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-064/MHUE du 22 mars 2016 portant approbation des Plans d’Aménagement Urbain (PAUs) des zones de Balbala Sud de Nagad et de Farah-Had ;
VU Le Décret n°2017-142/PR/MHUE du 16 avril 2017 définissant les compétences et expériences requises pour la conception des plans architecturaux, la réalisation des plans de structure et la supervision des travaux de constructions ;
VU L’Arrêté n°2007-0646/PR/MHUEAT du 28 juillet 2007 modifiant et complétant l’Arrêté n°66-93/SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalités d’application de la taxe sur le Permis de Construire et l’Arrêté n°75- 2220/SG/CG du 26 novembre 1975 instituant une redevance de contrôle des normes antisismiques ;
VU L’Arrêté n°2007-0647/PR/MHUEAT du 28 juillet 2007 modifiant et complétant l’arrêté portant organisation de la Commission des Permis de Construire Ordinaires;
VU L’Arrêté n°2010-0409/PR/MHUEAT du 06 juin 2010 portant obligation de conception des projets de construction par des bureaux d’architecture et d’études agrées ;
VU l’Arrêté n°2012-468/PR/MHUE du 25 juillet 2012 modifiant et complétant l’arrêté Comité Consultatif d’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygiène;
VU l’Arrêté n°2015-228/PR/MHUE du 04 avril 2015 portant réorganisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de Construire ;
SUR Proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Mars 2018.