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Décret n° 2018-268/PR/MB portant la déchéance d’une parcelle de terrain sise à BALBALA PK12
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2éme L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
DECRETE
Article 1 : Il fait la déchéance des droits en concession provisoire souscrit au livre foncier au profit de Mr AHMED OSMAN GUELLEH sur une parcelle de terrain urbaine non-bâtie sise Balbala PK12 le lot 16 d’une superficie 48 413 m2 objet du Titre Foncier n°16089.
Article 2 : Ladite déchéance est prononcée pour non respect du délai de mise en valeur de 2 ans fixé par la délibération n°487/6°L du 24 Mai 1968, modifié et complétée par la délibération n°39/8°L du 27 Mai 1974.
Article 3 : La parcelle de terrain est reversée dans le domaine privé de l’Etat.
Article 4 : Le présent décret entre en vigueur dès sa signature.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH