VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°96/AN/05/5ème L du 08 février 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption ;

VU La Loi n°59/AN/94 du 05 janvier 1995 portant code Pénal ;

VU Loi n°192/AN/12/6ème L du 30 décembre 2012 modifiant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale ;

VU La Loi n°110/AN/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ;

VU La Loi n°111/AN/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;

VU La Loi n°112/AN/11/6ème L du 25 mai 2011 complétant la loi n°196/AN/02/4ème L relative au blanchiment, à la confiscation et à la coopération internationale et en matière de produit du crime ;

VU La Loi n°03/AN/13/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;

VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;

SUR Proposition de la Présidence de la République.