رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances;
V La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du budget ;
VU Le Décret n°2001-012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU La Lettre n° 255/MB du 31 mars 2024 du Ministre du Budget ;
SUR Proposition du Ministre du Travail, chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 02 Avril 2024.