TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : OBJET
Le présent décret a pour objet de fixer les attributions et le fonctionnement des structures sanitaires dénommées “les Polycliniques de Santé”.
Article 2 : MISSIONS :
La polyclinique de santé est une structure sanitaire du niveau 2 de la pyramide sanitaire qui a vocation à être érigée à Djibouti Ville et dans les régions sanitaires.
Elle assure des activités de soins, de prévention et d’éducation pour la santé, et est aussi un instrument privilégié d’animation et d’intégration des activités de santé des communautés.
Elle est gérée par un médecin, nommé médecin chef, responsable de la structure sanitaire.

TITRE II : ATTRIBUTIONS GÉNÉRALES

Article 3 : ACTIVITE DE BASE
La polyclinique dispose d’une Unité administrative, d’un service d’urgence générale, d’une maternité, des unités de consultation générale et de consultations spécialisées (Pédiatrie, Gynéco obstétrique, ORL, Stomatologie, ophtalmologie, Psychiatrie, etc.), d’une Unité de laboratoire, de radiologie, une pharmacie. Elle offre une capacité d’hospitalisation de courte durée pour les urgences et les accouchements. Dans les districts sanitaires des régions, la polyclinique peut servir d’appui technique aux postes de santé qui lui sont rattachés.
La polyclinique assure les activités incluses dans le paquet minimum d’activités (PMA). Cela concerne les activités suivantes :
1. Activités promotionnelles :

– Information, Éducation et Communication à la population.

– Promotion des activités nutritionnelles.

– Promotion des mesures d’hygiène et d’assainissement dans la zone de rayonnement.
2. Activités de santé de l’enfant :- La prise en charge des maladies courantes de l’enfant ;

– La vaccination contre les maladies cible du PEV ;

– Le suivi de la croissance et la récupération nutritionnelle.
3. Activités de la Santé de la Reproduction :
La Santé maternelle et néonatale notamment :

– Les consultations prénatales ;

– Les consultations post-natales ;

– La planification familiale ;

– Les accouchements eutociques (sans complications).
4. Activités de santé des adultes :

– Le traitement et suivi des maladies courantes de l’adulte ;

– La prévention des maladies transmissibles ;

– Le dépistage et le traitement des maladies chroniques non transmissibles (tuberculose, Diabète, HTA, etc.).
Article 4 : ACTIVITÉS COMPLÉMENTAIRES
En sus de l’offre de base comprise dans le Paquet minimum d’activités, la polyclinique exerce au titre du Paquet complémentaire d’activité (PCA), les activités ci-dessous énumérées :
1. Activité d’hospitalisation de jour ou de très courte durée :

– En gynécologie obstétrique : les accouchements eutociques pour les parturientes ;

– En médecine générale : pour les patients reçus aux urgences ou en consultations.
2. Des examens de radiologie standard et d’échographie
3. Des consultations en soins :

– Pédiatrie, Stomatologie, Ophtalmologie (consultant infirmier), ORL, Psychiatrie etc..
4. Les examens de laboratoire de routine.
Les activités et prestations mentionnées ne sont pas limitatives, et auront vocation à évoluer en fonction des ressources humâmes et matérielles allouées aux polycliniques.
Les polycliniques contribuent à la formation continue des personnels de l’établissement ainsi que des autres centres de santé et structures publiques de prestation de soins relevant de leur secteur sanitaire et si besoin participait également à leur supervision technique.
Article 5 : FONCTIONNEMENT ET RÉFÉRENCEMENT
La polyclinique est un établissement de santé de deuxième niveau 2. A ce titre, elle reçoit directement les patients et parturientes de son secteur sanitaire de référence et prend en charge les cas référés des postes de santé et des centres de santé communautaires.

Si les besoins se font sentir, la Polyclinique réfère les patients vers les structures de troisième niveau (Centres hospitaliers régionaux ou hôpitaux de référence).
Dans un souci d’amélioration et d’efficience de l’activité des polycliniques, un fonctionnement en réseau avec les hôpitaux et maternités de référence de niveau trois est instauré. Pour ce faire, les Polycliniques du Secteur de la Commune de Balbala réfèrent leurs patients au CHU de Balbala.
Les polycliniques de la Commune de Boulaos réfèrent leurs patients au CHU Peltier et à la Maternité de Dar el Hanan.
Article 6 : ACCÈS AUX SOINS
Les polycliniques organisent la participation financière de la population aux dépenses de santé ainsi que la participation de la communauté à la gestion de la structure sanitaire. L’utilisation des services des structures de soins est accessible à toute personne résidant dans le secteur sanitaire et/ou nécessitant des soins.
A ce titre, tout patient djiboutien en sa qualité d’assuré social, de bénéficiaire des programmes d’assurance maladie universelle ou de PASS, voir en urgence sur simple présentation de sa carte d’identité nationale, a vocation à bénéficier de l’accès aux soins dans les polycliniques et à bénéficier des tarifa du tiers payant public.
Les usagers non affiliés à un tiers payant public ou privé national, sont dans l’obligation de payer le montant total de la prestation fournie.

TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

Article 7 : RESSOURCES FINANCIÈRES
Le Ministère de la santé publie annuellement un arrêté spécifiant la liste des actes tarifés et la liste des médicaments et consommables utilisés par les polycliniques.
Pour leur fonctionnement, les polycliniques bénéficient :
1) Des ressources résultant des tiers payants privés et publics notamment par conventionnement avec la Caisse nationale de Sécurité sociale. Cette dernière assure le conventionnement de toutes les polycliniques.
D’allocations budgétaires et de subventions de l’Etat : L’État assure les dépenses de fonctionnement et d’investissement des publics en leur qualité d’établissements ni autonomes ni rattachés à un tiers payant.
A cet effet, un budget mensuel de 1.000.000 Francs est alloué à chaque structure sanitaire.

Article 8 : ENCADREMENT DES POLYCLINIQUES
Une équipe chargée de l’encadrement des polycliniques est mise en place et constituée comme suit :

– Un médecin chef de service, en charge de la direction de la polyclinique ;

– Un major chargé de l’encadrement des personnels de soins de la polyclinique ;

– Un surveillant chargé de l’encadrement des personnels de la maternité de la polyclinique ;

– Un agent gestionnaire de la polyclinique.
Les personnels chargés de l’encadrement des polycliniques perçoivent une indemnité de sujétion comme suit :

– Médecin-chef : 450 points d’indice mensuel de traitement ;

– Major : 300 points d’indice mensuel de traitement ;

– Surveillante : 300 points d’indice mensuel de traitement ;

– Agent gestionnaire 300 points d’indice mensuel de traitement.
Article 9 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Dans le souci de faire participer la communauté à la gestion de leur structure sanitaire, le Conseil d’administration est composé de :

– Médecin-chef de la Polyclinique ;

– Les Directeurs Techniques de l’Hôpital et de la Maternité de référence du secteur concerné ;

– Un représentant de la Commune ;

– Deux représentants des organisations communautaires.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 10 : Les polycliniques de santé sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai de trois (3) maximum à compter de la date de publication dudit Décret.
Article 11 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 01 Décembre 2024