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مرسوم رقم 2025-063 بشأن نقل الإشراف على التكوين المهني للفنانين إلى وزارة التربية الوطنية والتكوين المهني
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU la loi n°96/AN/00/4ème L du 10 août 2000 portant orientation du système éducatif djiboutien ;
VU La Loi n°113/AN/24/9ème L du 10 juillet 2024 portant réorganisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°162/AN/22/8ème L du 21 juillet 2022 portant organisation du Ministère de la jeunesse et de la culture ;
VU La Loi n°139/AN/21/8èmeL du 16 janvier 2022 relative à la restructuration des Etablissements Publics Administratifs (EPA) ;
VU La Loi n°173/AN/22/8ème L portant création de l’Agence Nationale Pour la Promotion de la Culture ;
VU Le Décret n°2023-142/PR/MJC portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale pour la Promotion de la Culture (ANPC) ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 2 janvier 2022 portant remaniement Ministériel.
DECRETE
Article 1er : Le présent décret transfère au ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle la formation professionnelle initiale, continue et ponctuelle dans le domaine de la musique, des arts plastiques et des arts dramatiques actuellement assurées par le département des études et de la formation artistique et culturelle de l’Agence Nationale de la Promotion de la Culture qui est sous la tutelle du Ministère de la Jeunesse et de la Culture.
Les missions relatives à la cinématographie demeurent dans le domaine du ministère de la Culture.
Article 2 : Le ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle est tenue de créer un centre de formation professionnelle des arts pour l’exercice de ses prérogatives.
Les lois d’organisation des institutions concernées (MENFOP et MJC) devront être conformées à cette évolution des attributions réglementaires.
Article 3 : Le présent Décret qui entre en vigueur à compter de la date de la signature et publié dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 03 Mars 2025
رئيس الجمهورية،
رئيس الحكومة
إسماعيل عمر جيله