LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°33/AN/03/5ème L du 19 novembre 2003 portant création de la Compagnie Nouvelle de Commerce ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L du 05 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°134/AN/21/8ème L portant modalités et conditions de cession des participations de l’État dans le capital des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2004-0191/PRE/MEFPCP du 11 octobre 2004 portant statuts initiaux de la Compagnie Nouvelle de Commerce ;
VU Le Décret n°202ï-105/PRE portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE portant nomination des membres du Gouvernement
VU Le Décret n°2021-114/PRE fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n° 2022-195/PR/MEFI portant organisation et fonctionnement du SEPE ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie.