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Décret n° 207-0250/PRE portant approbation de l’accord de joint venture ou contrat de participation et des status de la societe doraleh container DCT S A.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992;
VU La Loi n°148/AN/80 du 05 novembre 1980 portant création t statuts du Port Autonome International de Djibouti ;
VU La Loi n°162/AN/06/5ème L du 18 décembre 2006 nn ratification d’un Accord de Concession entre la République de Djibouti, la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal » et la Société Dubaï Internationale (Djibouti) ZE;
VU La Loi n°152/AN/06/5ème L du 21 juin 2006 portant création de la Société d’Economie Mixte « Doraleh Container Terminal » ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 décembre 2007.
DECRETE
Article 1er : Sont approuvés l’accord de joint venture dénommé également contrat de participation conclu entre le PAID et DPWorld Djibouti FZE ainsi que les Statuts la sos d’Economie Mixte DCT SA.
Article 2 : Toutes les dispositions du Décret n°99-0077/PR/MFEN portant réforme des Sociétés d’Etat, des Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ne sont pas applicables à la Société DCT, au contrat icipation conclu entre ses acti ires ainsi qu’à ses status
Article 3 : Le présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel, entre en application à compter du 22 décembre 2007.
Fait à Djibouti, le 22 décembre 2007.