Décret n° 81-132/PR instituant une nouvelle nomenclature tarifaire et statistique.

إجراء بحث

Vu les lois constitutionnelle n° 77.001 et 77.002 du 27 Juin 1977 ;

Vu le décret n° 81.076/PR DU 7 JUILLET 1981 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu l’ordonnance n° 77.008 du 30 Juin 1977 ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu l’avis favorable de la Chambre de Commerce en sa réunion du 23 Février 1981 SUR proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du ter DÉCEMBRE 1981.

Article 1^er : Il est institué une nouvelle nomenclature tarifaire et statistique .

Article 2 : Cette nomenclature sera désignée sous l’appellation de « tarif des droits et taxes perçus l’entrée et à la sortie ».

Article 3 : Les droits et taxes existants ne sont pas modifiés par la nouvelle nomenclature.

Article 4 : La nouvelle nomenclature sera applicable à compter du ter janvier 1982.

Article 5 : Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est chargé de l’application du présent décret.

Article 6 : Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout ou besoin sera.

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON