VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnances n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°86-100/PRE du 2 octobre 1986 portant pourvoi de certains postes ministériels devenus vacants et permutation de certains membres du Gouvernement ;

VU le décret n°79-102/PRE du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature ;

VU le décret n°84-014/PRE du 29 février 1984 portant rectification du décret n°79-102/PRE ;

VU le décret n°85-109/PRE du 9 novembre 1985 définissant les conditions de vente des 298 logements de Balbala.