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Décret n° 90-143/PR/MI Portant modification du décret n° 90-138/PR/MI portant modification des règles relatives à la détention préventive en cas de poursuites criminelles ou délictuelles contre des policiers de la Force Nationale de Sécurité.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et Lr/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°90-128/PR du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU la loi n°21/AN/78 du 30 mars 1978 portant Statut de la Force Nationale de Sécurité ;
VU l’ordonnance n°78-085/PRE/J du 16 novembre 1978 portant réorganisation de la Magistrature et création de la Cour Judiciaire ;
VU le décret n°90-138/PRE/MI du 10 décembre 1990 portant modification des règles relatives à la détention préventive en cas de poursuites délictuelles contre des Policiers de la Force Nationale de Sécurité ;
Sur Proposition du Ministre de l’Intérieur des Postes et Télécommunications.
DECRETE
Article 1er : Le décret n° 90-138/PR/MI du 10 décembre 1990 est modifié comme suit :
Article 2, premier alinéa, au lieu de « …une ou plusieurs inculpations délictuelles », il y a lieu de lire « …une ou plusieurs inculpations criminelles ou délictuelles ».
Article 4, au lieu de « … publication selon la procédure d’urgence au journal officiel de la République », il y a lieu de lire « …publication selon la procédure d’urgence ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 22 décembre 1990.
Par le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON