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Décret n° 94-0013/PR/MINT relatif au régime de solde des gradés issus des appelés durant les obligations légales de service national.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu le décret n°93‑0010/PRE du 4 février 1993 portant remaniement du Gouvernement.
Vu la loi n° 21/AN/78 du 30 mars 1978 portant statut de la Forcé nationale de Sécurité ;
Vu le décret n° 91‑158/PR/DEF portant sur la mobilisation ;
Sur proposition conjointe du ministre de l’Intérieur et du chef d’État‑major de la Force nationale de Sécurité.
DECRETE
Article premier ‑ Il est créé un barème de solde forfaitaire au profit des policiers effectuant leur durée légale de service national.
Art. 2. ‑ Le barème de solde forfaitaire applicable est le suivant :
– policier de 2e classe 15.000 FD
– policier de 1re classe 17.000 FD
– caporal 20.000 FD
– caporal‑chef 23.000 FD
‑ sergent 25.000 FD.
Art. 3. ‑ Tout policier nommé à un grade supérieur perçoit la solde prévue pour ce grade à compter de la date à laquelle la nomination prend effet. Cet effet peut être rétroactif.
Art. 4. ‑ Le barème est instauré pour la durée de la mobilisation.
Art. 5. ‑ Le présent décret sera enregistré, publié au Journal officiel et exécuté partout où besoin sera.
par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.