VU la constitution du 15 septembre 1992,

VU la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections

VU la loi organique n°2/AN/93 modifiant la loi organique n°1/AN/92,

VU le décret n°93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement et fixant ses attributions,

VU le décret n° 96-0016/PRE du 27 mars 1996 fixant les modalités d’établissements des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs et notamment son article 2 alinéa 2,

VU l’arrêté n°97-0108/PR/MI portant création de la commission des contrôles des listes électorales. Sur proposition du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,