VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°193/AN/86 du 03 février 1986 portant création du secrétariat général à l’information ;
VU La loi n°2/AN/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU L’arrêté n°99-0262/PR/MCI du 06 mai 1999 portant agrément au Code des Investissements de la Société Djiboutienne de télédistribution (Djib-Net) ;
VU Le protocole d’accord signé le 31 décembre 1997 entre le Ministère de la Communication et la Culture et le gérant de la société Djib-Net ;
Sur proposition du Ministre de la Communication, de la Culture, chargé des Postes et Télécommunications ;