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DELIBERATION n° 100/7e L fixant la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire 1970 de la Chambre des Députés .
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoiré Françals des Afars et des Issas, notamment en son article 28;
Vu l’arrêté ne 69-1892/SG/CD du 31 décembre’ 1969 rendant exécutoire la délibération n° 84/7eL äu 3) décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970 ;
A adopté dans sa séance du 24 mars 1970 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — La date d’ouverture de la première session ordinaire 1970 de la Chambre des Députés est fixée au mardi 14 avril 1970 à 9 heures.
Art . 2. — La durée de cette session sera au maximum de deux mois.
Le Présidentiide la Commission permanente,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.