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DELIBERATION n° 107/8e L de la Chambre dés Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à souscrire au nom et pour le compte du Territoire une-augmentation du capital de la Société immobilière de Djibouti et du Territoire français des Afars et des Issas
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La Chambre des députés du Territoire français des Afars et des Issas,
vu la loi no 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire francais des Afars et des Issas, et notamment son article 31,II,f;
Vu la délibération no 81/8° L du 7 janvier 1975, portant modification du budset du Territoire pour 1974, et notamment son article 3;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 2 avril 1975 ;
A adopté dans sa séance du 10 avril 1975 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — Le Président du Conseil de Gouvernement est habilité à souscrire au nom et pour le compte du Territoire une augmentation de 10.000.000 F.D. (dix millions de francs Djibouti) du capital de la Société immobilière de Djibouti et du Territoire français des Afars et des Issas.
Le Président de la Chambre des députés
R. VATINELLE.
Pour le Secrétaire de la Chambre des députés.
Le Questeur.
ALI TAHER SALEH.