DELIBERATION n° 11/7e L portant modification du Code général des Impôts.

إجراء بحث

Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas.

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Terrivoire Français des Afars et des Issas:

Vu le Code général des Impôts:

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en £a séance du 29 avril 1970:

À adopté en sa séance du 12 mai 1970 la délibération dont la teneur suit:

Art. 1er. — L’article 21.12.03 du Code général des Impôts est complété par l’adjonction d’un paragraphe 7° libellé ainsi qu’il suit :

7° Les matériels suivants, lorsqu’ils sont destinés à des associations exerçant leur activité sans but lucratif :

— les aéronefs ;

— les moteurs de ces aéronefs :

— les matériels d’équipements des aéronefs et des moteurs

d’aéronefs ;

— les parachutes et les instruments de contrôle de chute libre ;

— les pièces de rechange concernant les matériels énumérés ci-dessus. »

Art. 2. — La présente délibération prend effet pour compter du 1er janvier 1970.

Le Président de la Chambre des Députés,

J.-P. CASTEL.

Le Secrétaire de la Chambre des Députés,

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.