إجراء بحث

DELIBERATION n° 119/8° L de la Chambre des Députés précisant certaine disposition de la délibération créant une zone franche por- tuaire à Djibouti.

Article unique. — L’article 4 de la délibération n° 193/7 L du 19 juin 1971 ‘créant une zone franche portuaire à Djibouti est comoblété ainsi qu’il suit :

« Article 4 (nouveau). — Sous réserve de l’application du régime des magasins généraux, la durée de séjour des marchandises en zone franche est illimitée. »

Le Président de la Chambre des Députés,

ROGER VATINELILE.

Le Secrétaire de la Chambre des Députés,

 

SAID IBRAHIM BADOUL.