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DELIBERATION n° 122/6e L De la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale portant autorisation de virements et ouverture de crédits au budget local, exercice 1964.
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La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27 août 1964;
A adopté, dans sa séance du 4 septembre 1964:
Art. 1er — Sont autodisés au budget du service local pour l’exercice£964 les virements de crédits de chapitre à chapitre ci-après:
des chapitres :
10-3- 1. Hôpital Peltier : Personnel …….. ………………3.500.000
26-2-10. Entretien Bâtiments ou convocation vente ………..2.000.000
………………..
5.500.000
au chapitre :
24-1-2. Bâtiments des services administratifs :
Grosses réparations …………. — 2.510.000
24-2-2. Bâtiments à usage d’habitation :
Grosses réparations……………………. 9 990.000
Le Président de la Commission Permanente,
HASSAN MOHAMED MOYALE.
Le Secrétaire de la Commission Permanente,
IRRAHIM AHMED BOURALE.