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DELIBERATION n° 125/7° L accordant à la Société d’Entreprise Générale de France et d’Outre-Mer – Djibouti (S.E.G.E.F.O0.M.D.), S.A RL. un délai supplémentaire d’un an, à compter du 26 avril 1970, pour réaliser la mise en valeur d’un terrain, sis à Djibouti (lotissement du Marabout), lot n° 557, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 1123.
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La Conunission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la-loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas :
Vu le décret du 19 mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire;
Vu la délibération n° 84/7*L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une pärtié des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permañente pour l’année 1970 :
Vu la délibération n° 454/6°L du 26 mars 1968, rendue exécutoire par l’arrêté n° 537/SG/CD du 8 avril 1968 accordant à la S.E.G.E.F.O.M.D. la concession provisoire d’une parcelle de terrain, sise à Djibouti, lotissement
du Marabout, lot n° 551;
Vu la demande de la SEGEFOM.D. en date du 26 février 1970;
Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière en date du 21 mai 1970 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 8 juillet 1970 ;
A adopté dans sa séance du 1$ août 1970, la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — Il est accordé à la Société d’Entreprise Générale de France et d’Outre-Mer – Djibouti, un délai supplémentaire d’un an, à compter du 26 avril 1970, pour réaliser la mise en valeur de la parcelle de terrain, d’une superficie de 1.107 mètres carrés, sise à Djibouti (lotissement du Marabout), lot n° 557, et immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 1123, qui lui a été accordée en concession provisoire par délibérationn° 454/6°L du 26 mars 1968 susvisée.
Art. 2. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN,
Pour le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés empêché :
Le Vice-Président,
A. GLARDON.