L’article 5 de la délibération n° 260/7°L du 12 mai 1972, relative à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 5 nouveau. — Les permis À valables pour conduire en mer les navires de plaisance à moteur sont délivrés, après examen, par le Chef du Service des Affaires Maritimes Territoriales, après acquittement d’un droit d’inscription à l’examen de 1000 FD et d’un droit de timbre de 3000 FD au profit du budget du Territoire.