La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du

Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 31, Ile,$ j;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé au Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;

Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domeniales dans le Territoire ;

Vu la délibération n° 84/7eL du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970:

Vu la délibération ne 487/6°L du 24 mai 1968, rendue exécutoire par arrêté n° 890/SG/CG du 7 juin 1968, portant création d’un cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire :

Vu les demandes des personnes intéressées ;

Vu l’avis de la Commission de la propriété foncière en date du 21 mai 1970 ;

Sur proposition du Conseil : de Gouvernement dans sa séance du 8 juillet 1970;

A adopté dans sa séance du 12 août 1970, la délibération dont la teneur suit: