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DELIBERATION n° 128/7e L portant virement de crédit au budget annexe du Port de Commerce de Djibouti
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas notamment son article 31, I, £;
Vu la délibération n° 471/6°L du 24 mai 1968-portant organisation du Port de Commerce-de Djibouti, complétée par-la délibération n° 69/7e L du 23 décembre 1969 ;
Vu le budget annexe du Fort de Commerce de Djibouti pour l’exercice 1970 ;
Vu la délibération n° 84/7 du 12 mai 1970 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1910 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 8 juillet 190;
À adopté dans sa séance du 13 août 1970 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1 — Un crédit de 2.100.000 F.D. est annulé au chapitre III, ‘article 1, des dépenses extraordinaires (vedette d’amarrage).
Art. 2. — Le crédit de 2.100.000 F.D. dégagé par l’annulation prévue à l’article 1* ci-dessus est inscrit en dépense au chapitre II (travaux neufs), article 2 (nouveau) des mêmes dépenses extraordinaires (construction d’un bureau d’embauche des dockers à la cité Arhiba).
Le Président de la Commission. permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Pour le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés empêché :
Le Vice-Président,
A. GLARDON.