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DELIBERATION n° 129/7e L complétant la délibération n° 32/1°L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas.
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars el des Issas,
Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, notamment en son article 81-1V-b ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail outre-mer ;
Vu la délibération ne 32/1:L du, 20 mai 1969. portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas;
Vu la délibération n° 84/7°L du 30 décembre 1969 portant délégation des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970:
Vu l’arrété n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et flxant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des prestations sociales ;
Vu l’avis émis par la Commission consultative du Travail:
Sur proposition du Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 16 juillet 1970 ;
À adopté dans sa séance du 13 août 1970 la délibération dont la teneur suit :
Article unique. — L’article 6 de la délibération n° 32/7° L du 20 mai 1969 portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas est complété par un cinquième alinéa dont la teneur suit :
«Lorsque l’aîné des six premiers enfants à charge atteindra l’âge limite prévu ci-dessus, ou lorsque l’un de ces enfants viendra à décéder, l’entant puiné ouvrira droit aux allocations prévues au présent article. »
Le Président de la Commission permanente
dela Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Pour le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés empêché :
Le Vice-Président,
A. GLARDON.