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DELIBERATION n° 131/6° L du 2 décembre 1964 portant autorisations de virements de crédits du budget “du Service local, exercice 1964
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La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte
Française des Somalis,
Vu l’arrêté n° 59 du 10 janvier 1964 rendant exécutoire la délibération
n° 22/6e L, du. 9 janvier 1964 de l’Assemblée Territoriale, portant adoption
du budget du Service local pour l’exercice 1964 :
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du
26 novembre 1964 ;
A adopté dans sa séance du 2 décembre 1964 :
Sont autorisés au budget du Service ‘local pour l’exercice
1964, les virements de crédits de chapitres à chapitres ci-après :
des chapitres :
6, art: 7. — Services météorologiques « Matériel » 50:000
6, art. 3, § 1. — Ministère des TP. subd. « Etudes » 1.500.000
1.550.000
aux chapitres :
7, art. 8 — Services météorologiques « Personnel ».. 50.000
28, art. 4, § 2. — Gros matériel, < Branchement Eau » 1.500.000
Total 1.550.000
Le Président de la Commission Permanente
de l’Assemblée Territoriale,
HASSAN MOHAMED MOYALE.
Le Secrétaire dé la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale,
IBRAHIM AHMED BOURALE.