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DELIBERATION n° 131/7e L la Commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte administratif de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1969 (rendue exécutoire par arrêté n° 70-1106/SG/CD du 21 septembre 1970).
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Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu le décret n° 47-556 du 24 mars 1947 portant réorganisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire ;
Vu l’arrêté n° 69-206/SG/CG du 29 janvier 1969 portant approbation du budget de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti pour l’exercice 1969;
Vu la délibération n° 84/7e L du 30 décembre 1969 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1970;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 12 août 1970 ;
A adopté dans sa séance du 10 septembre 1970 la délibération dont la teneur suit:
Art. 1er. — Est approuvé le Compte administratif de l’exercice 1969 du budget de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Territoire Français des Afars et des Issas arrêté ainsi qu’il suit :
— en recettes à : 11.432.160 FD.
— en dépenses à : 10.525.291 FD.
Art. 2. — L’excédent des recettes en résultant et qui s’élève à 906.869 FD, sera versé dans la caisse de réserve de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Djibouti.
Le Président de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ORBISSO GADITTO HASSAN.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de la Chambre des Députés,
ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.