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DELIBERATION n° 131 instituant un Code général des Impôts indirects et Droits d’usage perçus sur marchandises à l’entrée ou à la sortie du Territoire.
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L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Fraçnçaise à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’evolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francçaise des Somalis ;
Vu l’ordonnance n° 584278 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de da Côte Francaîse des Somalis :
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francçaise des Somalis ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ;
Vu l’arrêté n° 105 du 27 janvier 19558 créant le Service des Contributions et le chargeant du contrôle et de la liquidation de tous les impôts, contributions et taxes perçus dans le Territoire à l’exception de celles qui rentrent dans les attributions du Service de l’Enresistrement :
Vu l’arrêté n° 257 du 28 février 1955 chargeant le Service des Contributions du contrôle et de la liquidation des frais de Port et d’Aéroport :
Vu l’avis émis par la Chàmbre de Commerce de la Côte Frânçaise des Somalis dans sa séance du 5 décembre 1959 ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 15 janvier 1960 ;
A adôpté dans sa séance du 8 mars 1960 la délibération dont la teneur suit :
Art.1er— L’assiette, la liquidation, le recouvrement et le contentieux des divers Impôts indirects de æonsommation, et des Ddroits d’usage des installations et services des Port et Aéroport de Djibouti perçus à l’entrée ou à la sortie du Territoire tant au profit du Budget local que du Budget annexe du Port de Djibouti, sont réglés par les divers articles du Code annexé à la présente.
Art. 2. — Sont abrogés :
— La délibération du 16 octobre 1952 approuvée par décret du 15 décembre 1952 promulguée par arrêté n° 1247 du 17 décembre 1952.
— L’arrêté n° 1260 du 18 décembre 1952.
— La délibération n° 861 du 16 juillet 1954.
— La délibération du 29 juin 1954 approuvée par décret du 17 août 1954 promulguée par arrêté n° 1144 du 22 septembre1954.
— La délibération du 8 juillet 1955 approuvée par décret du 7 novembre 1951 promulguée par arrêté n° 1955.
— La délibération du 18 décembre 1956 rendue exécutoire par arrêté n° 40/SPCG du 14 décembre 1957.
— La délibération n° 8 du 30 décembre 1958 rendue exécutoire par arrêté n° 1996/CAB du 31 décembre 1958;
— La délibération du 27 mars 1951 approuvée par décret du 6 juin 1951 promulguée par arrêté n° 591 du 15 juin 1951;
— La délibération du 6 décembre 1954 approuvée par décre du 22 mars 1955 promulguée par arrêté n° 431 du 31 mars 1955.
— La délibération du 17 décembre 1956 rendue exécutoire par arrêté n° 68 du 16 janvier 1957.
— La délibération du 12 décembre 1951 approuvée par décret du 18 février 1952 promulguée par arrêté n° 212 du 29 févrie 1952.
— La délibération n° 13 du 3 février 1959 rendue exécutoire par arrêté n° 257/CAB du 4 février 1959.
— La délibération n° 90 du 29 août 1959 rendue exécutoire par arrêté n° 2024 bis/CAB du 29 août 1959.
— La délibération du 31 décembrÿe 1956 approuvée par décret du 18 mars 1957 promulguée par arrêté n° 434 du 28 mars 1957.
— La délibération n° 9 du 30 décembre 1958 rendue exécutoire par arrêté n° 1997/CAB du 31 décembre 1958.
— La délibération n° 11 du 3 février 1959 rendue exécutoire pararrete n°257/AB du 4 février 1959.
— L’’arrêté n° 1611 du 9 décembre 1955.
— L’arrêté n° 197 du 9 février 1957.
— Les délibérations n° 24 et n° 26 du 16 février 1959 rendues exécutoires par arrêté n° 388/CAB du 19 février 1959.
— La délibération du 30 décembre 1956 rendue exécutoire par arrêté n°,37 du 8 janvier 1957.
— dèlibération n° 11 du 6 décembre 1957 rendue exécutoire par arrêté n° 37/SPCG du 27 décembre 1957.
— La délibération n° 26 du 16 février 1959 rendue exécutoire par arrêté n° 388/CAB du 19 février 1959.
— La dérlibération v n° 34 du 25 mars 1959 rendue exécutoire par arrêté n° 718/CAB du 27 mars 1959.
— La délibération du ler février 1957 rendue exécutoire par arrêté n° 204 du 9 février 1957.
— La délibération n° 38 du 4 mars 1958 rendue exécutoire par arrêté n° 210/CAB du 8 mars 1958.
— L’arrêté n° 708 du 10 juin 1954.
— L’arrêté n° 1671 du 22 décembre 1955.
— L’arrêté n° 797 du 5 juin 19563
— L’arrêté n° 193 du 9 février 1957
— L’arrêté n° 195 du 9 février 1957.
— L’arrêté n° 196 du 9 février 1957.
— L’arrêté n° 37/SPCG du 22 mars 1958;
— L’’arrêté n° 60/SPCG du 19 mai 1958.
— L’’arrêté n° 102/SPCG du 13 septembre 1958;
— La délibération n° 25 du 16 février 1959 rendue exécutoire par arrêté n° 388/CAB du 19 février 1959.
— L’arrêté n° 194 du 9 février 1957.
et toutes dispositions antérieures contraires à la présente délibétion.
Art. 3. — Le Directeur du Port, leju Service des Contributions et le Trésorier-Payeur sont chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la préselibération qui sera enregistrée, publiée et communiquée pdù besoin sera.
Le Président demblée Territoriale
A.V. TDJIAN
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoria
ABDOULLAHI HASSAN DEMBIL.