إجراء بحث

DELIBERATION n° 139 la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S.

Art. 1er. — Il est accordé à M. Sayed Ali Ben Aboubaker Assakafe, Cadi du Tribunal du Charia de Diibouti, un nouveau et dernier délai d’un an, à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, paur terminer la mise en valeur de la parcelle dé terrain, formant le lot n° 415 du plan cadastral du Plateau du Serpent et immatriculée au Livre foncier sous le n° -707, dont la concession provisoire lui a été accordée suivant arrêté n° 406 du 13 mars 1956.

Art. 2. — Les formalités d’enregistrement et de timbre de la présente délibération seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Le Président de la Commission Permanente,

DAHER ADEN DOUALE.

 

Le Secrétaire de la Commission Permanente,

R. GAUDIBERT.