إجراء بحث

DELIBERATION n° 14-71 Le Conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications a adopté la délibération.

l’article 4 de la délibération n° 2-68 du 18 juillet 1968 est complété comme suit :

« Les inspectéurs centraux et inspecteurs du cadre métropolitain des Postés et: Télécommunications en service à la direction de l’Office des Postes et Télécommunications perçoivent, dans les conditions fixées par l’arrêté du 3 mai 1971, le taux maximum de l’indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouéesaux inspecteurs centraux et inspecteurs en service dans la Métropole.»

La présente délibération prendra effet pour compter du 1er janvier 1971.