La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,

Vu l’Ordonnance Organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral. la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françcaise des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformèes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer :

Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à. la formation de l’Assemblée Territoriale de 1a Côte Française des Somalis :

Vu Fordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation dé l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. :

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment dans son article 46: 

Vu le décret du 29 “juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé ;

Vu l’arrêté n° 694 du 20 mai 1957 accordant à Maître Arlanda la concession provisoire du lot de terrain n° 412 du Plateau du Serpent :

Vu la demande de Maîtré Arlanda en date du 22 avril 1960:

Vu le proces-verbal de. séance de la Commission de là Propriété Foncière en date du 6 mai 1960 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 24 mai 1960, A adopté dans $a séance du 8 juillet la délibération dont la teneur suit :