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DELIBERATION n° 160/7° L de la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à contracter au nom du Territoire auprès de la Caisse locale de retraites du Territoire Français des Afars et des Issas un emprunt destiné à financer l’exécution d’un bloc de 27 logements pour la Garde territoriale
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La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas,
Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 475/6eL du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu la délibération n° 479/6eL du 24 maï 1968 portant création d’un établissement public territorial dénommé «Caïsse locale de retraitesé du Territoire Français des Afars et des Issas ;
Vu l’arrêté n° 902/SG/CC du 7 juin 1968 portant organisation de la Caïsse locale de retraites du Territoire Francais des Afars et des Issas et du régime applicable à ses ressortissants ;
Vu l’arrêté no 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique ;
vu le budget du service local,exerce 1971;
vu le proces-verbal de reunion du conseil d’administration la caisse locale de retraite en date 24 decembre 1970;
vu la delibration n°151/7eL du pouvoir de la chambre des deputes à la commision permante pour l’annee pour permante pour l’anne 1971;
sur proposition du conseil de gouvernement dans sa seance de 13 janvrier 1971;
Art1. le president du conseil de gouvernement est habilite à passer au noms du territoire avec la caisse locale de retraite du territoire francais des afar et des issa conventionne propose par celle-ci jointe au proces -verbale de reunion ci-dessus vise et portant sur emprunt d’un montant global de 44.000.000 fd.
Art 2. le remboursement de cet emprunt en dix annules exigible au 1er janvrier 1973 aux taux pratique par la caisse des depots et garantir au moment mobilisation des fonds sera garantir par l’inscription chaque anne en depense budget du servive locale des sommes neccessairement pour assure le paiement des interer et l’amortissement du pret.
Art 3. le capital prete sera pris en rectte extraordinaire du budget service locale 44.000.000 FD au chapitre I article 3 paragraphe -emprunt aupres de la caisse locale retraite pour l’execution d’un bloc de 27 logement à la garde territoriale.
Art 4. la depense correspondante sera porte en depense extrordinaire du budget du service locale au chapitre I artivle 1 pour paragraphe 3 (nouveau) execution d’un bloc de 27 logement pour le garde territoriale sur fond d’emprunt de la caisse locale de retraites.