Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas .

Vu l’arrêté n° 1784/SG du % novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci:

Vu le décret du ler mars 1909 portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire;

vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé dans le Territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales dans le Territoire;

Vu la délibération n° 487/6-L du 24 mai 1968 portant creation d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaïne privé du Territoire

Vu la délibération n° 10/7e L du 19 décembre 1968 portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1969;

Vu les demandes des personnes intéressées;

vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 26 avril 1968;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 décembre 1968;

A adopté dans sa séance du 25 janvier 1969 la délibération dont la teneur Suit;

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