Art. 1er. — Les lignes principales, supplémentaires ou de service autres que les lignes militaires, empruntant la voie publique ou une propriété tierce, sont établies obligatoirement par l’Office des Postes et Télécommunications jusqu’au dispositif de protection situé au domicile de l’abonné inclusivement ; elles restent la propriété de l’Office.

Les postes, appareils et installations intérieures sont fournis par l’abonné ou exceptionnellement par l’Office. Ceux fournis par l’abonné devront être agréés par l’Office. Ceux fournis par l’Office sont obligatoirement mis en place et entretenus par lui et restent sa propriété.

Art. 2. — Les tarifs téléphoniques sont exprimés en taxes de base. La taxe de base est la taxe d’une unité de conversation urbaine échangée à partir d’un poste d’abonnement téléphonique.

Article 3. — La taxe de base de la conversation urbaine est fixée à 25 francs.

Art. 4 — Tarif des abonnements téléphoniques:

A. LIGNES PRINCIPALES

Ligne individuelle reliant directement au Bureau central téléphonique un poste téléphonique principal.

I. Redevance annuelle d’abonnement :

300 taxes de base.

IX. Fournitures des lignes et installations et appareils.

1. Frais d’établissement de la ligne (part contributive) :

a) Ligne desservant un abonné dont le poste est situé dans un rayon de 1 km à vol d’oiseau, ayant pour centre le bureau central de rattachement :

Par hm : 25 taxes de base.

b) Ligne desservant un abonné dont le poste est situé au-delà de 1 km à vol d’oiseau:

Pour le premier km : 55 taxes de base par hm;

Au-dessus du premier km et par hm de distance réelle : 75 taxés de-base.

2. Taxe de raccordement au réseau :

500 taxes de base.

3. Installation de l’appareil :

a) Poste normal :

Gratuit.

b) Autres postes et organes accessoires :

Remboursement des dépenses réellement faites majorées de 25 %.

III. Entretien des lignes, redevances annuelles.

1. Lignes de rattachement normal :

a) Dans un rayon de 1 km à vol d’oiseau :

Gratuit.

b) Au-delà de 1 km :

par hm de distance réelle : 12 taxes de base.

IV. Entretien des appareils et organes accessoires.

Poste téléphonique.

1. Type administratif :

a) Main-d’œuvre gratuite ;

b) Matériel utilisé : tarif d’inventaire plus 25 % pour frais généraux.

2. Type étranger.

Facturation du temps réel mis à la relève du dérangement majoré de 25 %.

Matériel de réparation à fournir par l’abonné.

B. LIGNES SUPPLEMENTAIRES

L’abonnement pour lignes supplémentaires comporte l’usage d’une ligne pouvant être mise en communication avec le réseau, par l’intermédiaire d’une ligne principale.

I. Redevance annuelle d’abonnement :

50 taxes de base.

Sont également soumises à cette redevance les lignes qui, dans une installation mixte entretenue par l’Office, relient des postes privés n’ayant pas accès au réseau.

II. Fourniture des lignes : Remboursement des dépenses faites majorées de 25 %.

III. Installation des appareils : Remboursement des dépenses faites majorées de 25 %.

IV. Redevance annuelle pour droit d’usage.

Les lignes supplémentaires traversant la voie publique ou des propriétés tierces et qui peuvent être utilisées pour échanger des conversations entre postes supplémentaires et postes principaux sans l’intervention du centre téléphonique, sont soumises à une redevance annuelle d’usage de 30 taxes de base par hectomètre indivisible,la distance étant calculée sur les mêmes bases que pour le calcul des parts contributives du premier établissement de la ligne.

Les lignes supplémentaires dont l’usage est concédé à un service public sont assujetties à une redevance d’usage égale au 1/3 de la redevance ci-dessus.

V. Entretien des lignes et appareils.

1. Entretien de la ligne supplémentaire :

a) Ligne extérieure : par hectomètre de distance réelle :

12 taxes de base.

b) Lignes intérieures : dépenses majorées de 25 % (en

câble ou fil d’appartement : gratuit).

2. Entretien des appareils, poste téléphonique fourni par l’abonné :

a) Type administratif: main-d’œuvre, forfait annuel:

24 taxes de base; matériel : tarif inventaire plus 25 %.

b) Type étranger : facturation du temps réel mis à la relève du dérangement ; matériel de réparation à fournir par l’abonné.

C. LIAISONS SPECIALISEES PERMANENTES

Liaison téléphonique ou télégraphique empruntant le réseau normal jusqu’au répartiteur sans avoir accès au central automatique P.T.T.

1. Frais d’établissement : remboursement des dépenses majorées de 25 %.

2. Entretien : par hectomètre réel 12 taxes de base.

3. Droit d’usage annuel : par hectomètre réel 24 taxes de base.

D. LIGNES ETRANGERES AU RESEAU

dites lignes d’intérêt privé

A l’exception des lignes établies à l’intérieur d’une même propriété close et n’empruntant ni ne traversant une propriété tierce ou une voie publique, l’installation est soumise à une autorisation préalable.

La concession d’une ligne étrangère au réseau de l’Office, dite ligne d’intérêt privé, n’est accordée que si la liaison sollicitée ne peut être assurée par la mise à la disposition du demandeur d’une liaison spécialisée.

C’est l’Office des Postes et Télécommunications de la Côte Française des Somalis qui, par un contrat passé avec l’intéressé, fixera les conditions et les frais d’établissement, d’entretien et d’usage de ces lignes.

E. RACCORDEMENT OCCASIONNEL ET TEMPORAIRE

concédé soit à l’occasion de manifestations diverses: exvosition, foire, marché, congrès, réunion sportive, soit dans tout autre but, pour une durée maximum de trois mois 

I. Raccordement pour quelques jours (à condition que la ligne soit déjà existante).

Taxe unique de raccordement : 100 taxes de base.

Ces tarifs comprennent les frais d’installation et la fourniture des lignes. Les communications sont payables en sus.

NOTA. — En ce qui concerne les navires à quai : taxe-de raccordement : 50 taxes de base.

II. Raccordement pour une durée excédant quinze jours.

1. Taxe d’abonnement par période mensuelle indivisible d’utilisation : 1/10 du taux annuel de l’abonnement principal ou supplémentaire correspondant.

2. Fourniture de la ligne :

a) Ligne déjà existante : remboursement des dépenses de main-d’œuvre, majorée de 25 %.

b) Ligne à construire : remboursement des dépenses déduction faite du matériel récupérable, diminué de l’amortissement du matériel (10 %), le chiffre obtenu étant majoré de 25 %.

3. Entretien : remboursement des dépenses faites majorées de 25 %.

4, Fourniture, installation des appareïls: payement d’une redevance mensuelle calculée à raison du 1/10 des redevances annuelles correspondantes.

F. TRANSFERT DES ABONNEMENTS

Le transfert d’un poste téléphonique est le déplacement de ce poste d’un immeuble dans un autre immeuble. Il n’y a donc transfert que s’il y a utilisation d’une nouvelle ligne extérieure.

Le déplacement d’un poste dans d’autres conditions constitue une simple modification de l’installation qui est effectuée contre remboursement des dépenses faites majorées de 25 % à titre de frais généraux.

Les taxes de transfert sont les suivantes :

I. Ligne principale.

1. Taxe de raccordement : 250 taxes de base.

2. Part contributive; ligne principale : tarif en vigueur appliqué à la différence des longueurs des lignes quand la nouvelle est plus longue que l’ancienne.

II. Ligne supplémentaire.

Remboursement des dépenses majorées de 25 %.

G. CESSION

Pendant la durée de son abonnement tout abonné peut céder les droits que lui confère cet abonnement :

1° A toute personne lui succédant dans le local où est établi le poste d’abonnement ;

2° A son successeur commercial, industriel, etc., que ce dernier habite ou non le local où est établi le poste d’abonnement (la cession de l’abonnement au successeur peut donc s’accompagner d’un transfert). La demande de cession doit être formulée par écrit par le cédant et contresignée par le cessionnaire.

La cession n’est pas admise pour les abonnements temporaires.

Cession à une tierce personne : 125 taxes de base.

Cession au profit du conjoint, ascendant ou descendant en ligne directe : gratuit.

H. CHANGEMENT DE NOM OU DE RAISON SOCIALE

d’un titulaire d’un abonnement sans cession effective Changement de numéro d’appel, sur demande de l’abonné :

50 taxes de base.

I. DEPLACEMENT OÙ MODIFICATION DE L’INSTALLATION

Remboursement des dépenses majorées de 25 % pour frais généraux.

J. RETABLISSEMENT D’UNE LIGNE TELEPHONIQUE

Après suspension pour non-payement : 100 taxes de base.

Après suspension demandée par l’abonné : 25 taxes de base.

K. SURTAXE EN CAS DE MODIFICATION IRREGULIERE

de l’installation téléphonique ou télégraphique

Pour transformation ou modification d’une installation entraînant une modification des redevances d’abonnement, par poste principal, supplémentaire, appareil, accessoires, liaison irrégulière : 500 taxes de base. 

L. FOURNITURE ET ENTRETIEN DES APPAREILS ET ORGANES ACCESSOIRES

 Voir tableaux pages suivantes.

 

Désignation des appareils et organes

Taxe annuelle de location-entretien

Taxe annuelle d’entretien des appareils et organes fournis par les abonnés

I. Poste téléphonique complet du modèle administratif associé à une ligne principale simple :

en taxe de base

Poste mural ou mobile …..

60

Gratuit

Supplément pour appareil de luxe.

60

II. Poste téléphonique complet du modèle aëministratif associé à une ligne supplémentaire :

Poste mural ou mobile simple…

72

24

Poste mural ou mobile à double ou triple appel ..

120

48

Supplément pour appareil de luxe.

60

III. Poste téléphonique type étranger : Remboursement du temps réel mis à la relève du dérangement plus 25 % (matériel de réparation à fournir par l’abonné).

IV. Installation d’intercommunication et de filtrage du type administratif : Par poste .

160

60

Par boîte à relais d’intercommunications.

270

120

V. Installation complète avec tableau commutateur manuel :

1. Tarif de location-entretien ou entretien simple des postes téléphoniques

72

24

2. Tarif de location-entretien ou d’entretien du tableau commutateur manuel : tretien du tableau commutateur manuel :

Par ligne principale utilisée ……

90

60

Par ligne supplémentaire utilisée :

De la 1re à la 10e.

90

24

De la 11e à la 50e.

60

12

A partir de la 51e.

12

_

VI. Installation complète avec tableau commutateur automatique :

1. Tarif de la location-entretien simple des postes téléphoniques supplémentaires, par poste…

72

24

2. Frais d’installation des autocommutateurs : remboursement des dépenses faites majorées de 25 %.

3. Tarif d’entretien des autocommutateurs : à calculer en fonction du nombre de lignes réseaux et joncteurs de lignes supplémentaires en service à raison de :

3 heures d’entretien annuel par réseau ;

2 heures d’entretien annuel par joncteur de poste supplémentaire auxquelles s’ajoutent :

5 heures d’entretien annuel pour la batterie ;

Désignation des appareils et organes

Taxe annuelle de location-entretien

Taxe annuelle d’entretien des appareils et organes fournis par les abonnés

en taxe de base

3 heures d’entretien annuel pour le redresseur ;

3 heures d’entretien annuel pour pour le répartiteur ;

5 heures d’entretien annuel pour le poste d’opérateur.

Le total des heures ainsi obtenu est multiplié par le tarif horaire en vigueur, d’un fonctionnaire du cadre métropolitain, majoré de 25 %.

VII. Organes accessoires :

1. Commutateur double ou triple avec ou sans voyant, commutateur va-et-vient

30

12

2. Sonnerie supplémentaire

24

12

3. Conjoncteurs, fiches pour conjoncteurs ….

18

12

VII. Organes et installations dont les redevances ne figurent pas au présent tableau, l’entretien est assuré contre remboursement des dépenses faites majorées de 25% à titre de frais généraux.

IX. Appareils téléimprimeurs.

Installation

300

Entretien annuel :

a) Matériel déjà existant : remboursement des dépenses faites majorées de 25 % ;

b) Matériel nouveau, par an…

2.400

 

NOTA. — Les installations réalisées par l’entreprise privée re sont pas, en principe, entretenues par l’Office. Cependant, toute intervention éventuelle de l’Office fera l’objet d’une facturation de main-d’œuvre et de matériel avec majoration de 25 % pour frais généraux.

M. FRAIS D’INSTALLATION DU MATERIEL

APPARTENANT A L’ABONNE

Aucune installation téléphonique ne peut être réalisée par l’entreprise privée, sans avoir reçu au préalable l’agrément de l’Office.

Les installations sont faites par l’Office contre payement des dépenses réelles majorées de 25 % à titre de frais généraux. Toutefois l’installation d’un poste principal est gratuite.

N. SERVICES SPECIAUX

I. Taxation forfaitaire pour un abonné spécialisé.

Exemples :

Poste qui n’a pas la possibilité d’appel, par bimestre : 50 taxes de base :

Poste d’appel de taxi, par bimestre : 50 taxes de base.

II. Sérvice des Télégrammes téléphonés.

a) Au départ :

Télégramme ordinaire en français, par 50 mots……… 1 taxe de base

 

Télégramme en langue étrangère ou secret, par 50 mots……… 2 taxes de base

Télégramme de presse en français, par 50 mots…………………..  1/2 taxe de base

Télégramme de presse en langue étrangère ou secret, par 50 mots…. 1 taxe de base

b) A l’arrivée :

Télégramme ordinaire en français :

— jusqu’à 50 mots…….. .. … …… gratuit

— au-dessus de 50 mots et par 50 mots 1 taxe de base

Télégramme en langue étrangère ou secret :

— jusqu’à 25 mots . gratuit

— de 25 à 50 mots…… 1 taxe de base

— au-dessus du 51e et par 50 mots…. 1 taxe de base

Télégramme de presse en français :

— jusqu’à 50 mots gratuit

— au-dessus de 50 mots et par 50 mots. 1 taxe de base

Télégramme de presse en langue étrangère ou secret :

— jusqu’à 50 mots……… 1/2 taxe de base

— au-dessus de 50 mots et par 50 mots. 1 taxe de base

III. Supplément d’abonnement.

Pour non-inscription à l’annuaire : 30 taxes de base.

IV. Prix de vente de l’annuaire :

20 taxes de base.

Art. 5. — Le Directeur de l’Office sera chargé de l’application de la présente délibération qui prendra effet à compter du 16 janvier 1964, sauf en ce qui concerne les redevances annuelles qui prendront effet à compter du 1er janvier 1964.