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DELIBERATION n° 193/6° L portant modification de la délibération n° 395 du 12 janvier 1962 fixant les peines encourues par les contrevenants en matière de circulation routière
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L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis,
Vu la délibération n° 314 du 10 avril 1962 portant réglementation de la circulation routière en C.FS. ;
Vu là délibération n° 335 du 12 janvier 1963 fixant les peines encourues par les contrevenants en matière de circulation routière ;
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 22 avril 1965 ;
A » adopté dans sa séance &u 28 avril 1965 la délibération dont la teneur suit :
Art. 1er. — L’article 3 de la délibération n° 395 du 12 janvier 1963 fixant les peines encourues par les contrevenants en matière de circulation routière est modifié et complété comme suit :
< Alinéa 6 : Aux dispositions concernant le gabarit des véhicules, da visibilité, les dimensions et la sécurité du chargement, installation et l’usage dés dispositifs d’éclairage et de. signaliSation, les freins des véhicules en dehors des cas spécifiés au paragraphe 8 de l’article 4 ci-dessous, les dimensions et l’entretien des plaques d’immatriculation, les avertisseurs acoustiques et optiques, les organes moteurs, les appareils de contrôle de vitesse, l’attelage des remorques et: semi-remorques.
« Alinéa 7 (nouveau) : Aux accessoires exigés par la réglementation en vigueur. »
Le reste sans changement.
Le Président de l’Assemblée Territoriale,
A. V: SAHATDJIAN.
Le Secrétaire de l’Assemblée Territoriale,
OMAR MOHAMED KAMII.